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Compteurs Linky


Le service public de l'électricité se rattache à la politique nationale de l'énergie qui a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national. Dès lors, "les compétences attribuées aux autorités nationales peuvent être assorties de garanties indisponibles au plan local". Certes, le maire est chargé de la police municipale, qui a pour objet " d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (art. L. 2212-2,CGCT), mais il ne peut pas s'immiscer dans la gestion du service public de l'électricité. Un maire ne peut pas décider d'un moratoire ou interdire l'installation de compteurs Linky. Tribunal administratif de Montpellier, n°1700278,7/12/2017.



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